I. - Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au 2° de l’article L. 314-2-1. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 12 et 13 les quatre alinéas suivants : « a) Par une dotation globale de fonctionnement fixée annuell… (extrait)
Si l’article 30 portant « Réforme et revalorisation de l’offre des services à domicile de l’autonomie » présente des objectifs ambitieux d’équité territoriale et de renforcement de l’accompagnement et du soutien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap, il est clair que sa rédaction reste en deçà des objectifs annoncés. En effet, en maintenant le double régime des SAAD tarifés et… (extrait)