Rejeté.
L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est » sont remplacés par les mots : « afin de garantir l’équipement du ou des enfants en âge d’être scolarisé et régulièrement » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette allocation est attribuée au mén… (extrait)
Le présent amendement vise à faire évoluer l’allocation de rentrée scolaire. Le récent rapport de la Cour des comptes sur le plfss 2022 souhaite qu’une réflexion puisse être envisagée quant à la modulation de l’allocation en fonction de l’âge des enfants. Si la Cour ne questionne pas la finalité de l’aide qu’elle considère comme un appui financier au budget familial, elle appelle malgré tout à une… (extrait)