Amendement n° 591 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « les services ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « l’activité d’aide et d’accompagnement dispensée par les services ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le dernier alinéa de l’article L. 313-8-1 du code de l’action sociale et des familles a été ajouté par la loi d’adaptation de la société au vieillissement afin que la capacité autorisée des SAAD soit exprimée en territoire d’intervention plutôt qu’en heures ce qui correspond mieux à l’exercice de leur activité. La modification apportée par cet article 30 vise à prendre en … (extrait)