Amendement n° 592 de M. Thomas Mesnier à l'article 45

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le mot « écrouées » est supprimé ; ».

Rédactionnel.