Amendement n° 594 de M. Thomas Mesnier à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 : « Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « résiliation » le mot : « renoncement ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'avant-dernière phrase dudit alinéa. IV. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une résiliation » les mots : « un renoncement ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.