Amendement n° 595 de M. Thomas Mesnier à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « concernés pour la prise en charge de leur frais de santé » les mots : « d’assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, mais ne relevant pas du régime général ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.