Amendement n° 597 de M. Thomas Mesnier à l'article 45
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861-11, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ; »