Amendement n° 598 de M. Thomas Mesnier à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 » sont remplacés par les mots : « relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 en application du chapitre 1er du titre VI du livre VIII ».

L'exposé des motifs

Coordination.