Amendement n° 599 de M. Thomas Mesnier à l'article 47
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 646-4, les mots : « des articles L. 623-1, L. 623-5 et L. 646-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623-1 » .