Amendement n° 601 de M. Thomas Mesnier à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissance de l’enfant, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. » sont remplacés par les mots : « le conjoint ou concubin collabor… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.