Amendement n° 605 de M. Thomas Mesnier à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « entre le ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au » le mot : « le ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.