Amendement n° 606 de M. Thomas Mesnier à l'article 47

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « s’appliquent à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ».

Rédactionnel.