Amendement n° 608 de M. Thomas Mesnier à l'article 48
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ou au quatrième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale », les mots : « du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 433-1 du même code ».