Amendement n° 610 de M. Thomas Mesnier à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer aux mots : « s’appliquent à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.