Amendement n° 625 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le III ter de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater. - Sont exonérés de la contribution sociale les revenus perçus l’avant-dernière année lorsqu’ils sont inférieurs aux seuils mentionnés aux I, II, III et III bis. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’effet de lissage actuellement en vigueur pour les taux réduit, médian et normal de la contribution sociale généralisée (CSG) aux situations d’exonération de la contribution. A l’occasion des précédentes lois de financement de la sécurité sociale, le régime de CSG a été profondément modifié et revalorisé de 1,7 point. Ainsi, plusieurs taux sont actuellement en vigueu… (extrait)