Amendement n° 627 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 tu titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-4-5 ainsi rédigée : « Art. L. 242-4-5. - Des décrets peuvent, compte tenu des spécificités propres à chaque branche, fixer des taux de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en adéquation avec les conditions de travail fixées conventionnellement. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par certains secteurs d’activité, notamment les cafés, hôteliers et restaurateurs, en modulant les taux de charges sociales en fonction des conditions de travail propres à chaque métier, et notamment en fonction des horaires. Les taux de cotisations sociales et d’allocations familiales sont actuellement fixés de manière annu… (extrait)