Amendement n° 630 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de pérenniser le dispositif d’exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE). Ces exonérations sont essentielles pour le secteur agricole. Ce dispositif contribue à rendre nos entreprises compétitives à l’égard de nos voisins européens, a fortiori dans le contexte économique actuel que nous traversons. Si le PLFSS pour 2021 a rep… (extrait)