Amendement n° 650 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2022, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour vocation de mettre en place le tiers payant généralisé. Ce dispositif est nécessaire dans la mesure où l’avance des frais peut constituer un obstacle insurmontable pour certains assurés. En effet, le renoncement aux soins concerne une proportion importante et croissante des assurés français. Le tiers payant permet ainsi de rétablir l’accès aux soins. Ainsi, alors que la créat… (extrait)