Rejeté.
Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. - Le premier alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots « et des amendes perçues au titre des sanctions pour non-respect de la condition de portabilité prévue dans l’appel à financement du Ségur numérique médecine de ville. » ; « 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le … (extrait)
Cet amendement propose de faire de l’exigence de portabilité une nouvelle ressource au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Alors que l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venu conditionner le financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques à une exigence d’interopérabilité des … (extrait)