Rejeté.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Après le V de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est inséré un V bis A ainsi rédigé : « « V bis A. - Les ressources du fonds sont constituées des amendes perçues au titre des sanctions pour non-respect de la condition de portabilité prévue dans l’appel à financement du Ségur numérique médecine de ville. Le montant des sanctions, le versement et les modalités de contrôle so… (extrait)
Cet amendement propose de faire de l’exigence de portabilité une nouvelle ressource au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Alors que l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venu conditionner le financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques à une exigence d’interopérabilité des … (extrait)