Amendement n° 667 de M. Éric Bothorel sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant n’est pas soumis à la limitation de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas soumettre le médecin à la limitation de 20% de son activité globale conventionnée en téléconsultation lorsqu’il s’agit de la patientèle pour laquelle il est médecin traitant. En effet, l’avenant 9 à la convention médicale signé en juillet 2021 est venu limiter l'usage de la téléconsultation à 20% de la pratique totale du médecin. Or, l’accélération des usages numér… (extrait)