Amendement n° 668 de M. Éric Bothorel sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le septième alinéa de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin n’est pas soumis, dans le cadre d’un protocole de soins, à la limitation de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale. »

L'exposé des motifs

L’avenant 9 à la convention médicale signé en juillet 2021 est venu apporter de nouvelles dérogations au principe de territorialité de l’acte de téléconsultation. Il a supprimé la règle du “déjà-vu” dans les douze mois au profit d’une simple alternance entre présentiel et téléconsultation, et a limité la pratique de la téléconsultation à 20% de la pratique totale du médecin. Or, il est reconnu que… (extrait)