Amendement n° 669 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 815-6, les mots : « et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu » sont supprimés ; 2° L’article L. 815-13 est abrogé ; 3° Après le mot : « âgées », la fin de l’article L. 815-17 est supprimée ; II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au… (extrait)