Amendement n° 674 de M. Brahim Hammouche à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « identifiées, », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Il informe égal… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé en lien avec l’UNAFAM vise à : · réintroduire la disposition de l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui informait la personne admise en soins sans consentement de la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention, telle que l’a souligné la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot ; · inform… (extrait)