Amendement n° 675 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la mise en place d’un mécanisme permettant d’éviter la facturation indue d’actes infirmiers libéraux aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, actuellement, il arrive que les infirmiers libéraux ayant signé des conventions avec les SSIAD, envoient leurs factures à la CPAM et non au SSIAD, générant une double facturation. L’assurance maladie réclame ensuit… (extrait)