Amendement n° 680 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigée : « La prise en compte de cette indemnité est réalisée à compter du 1er janvier 2022. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la majoration de la retenue supportée par les intéressés est compensée, à due concurren… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de la prime de feu versée par les sapeurs-pompiers professionnels auprès de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) dans le prolongement de la suppression de la part patronale décidée par le gouvernement lors de l’examen du PLFSS 2021. La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL)… (extrait)