Amendement n° 711 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les départements volontaires, l’État peut autoriser le versement du pécule de l’allocation de rentrée scolaire mentionné à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions de l’article 545-3 même code aux personnes confiées au titre de l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles. À cet effet, l’État peut autoriser les conseils départementaux mentionnés à l’article L. 3121-1 du code général des c… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2016, l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant confié à un président de conseil départemental est versée par la Caisse d’Allocations Familiales à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation. Cette mesure est essentielle pour une majorité de jeunes placés. Cependant elle ne prend en considération … (extrait)