Amendement n° 758 de M. Thomas Mesnier à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la mesure ».

Rédactionnel.