Amendement n° 764 de M. Thomas Mesnier à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, après le mot : « juge », insérer les mots : « des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux première, troisième, quatrième et dernière phrases de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.