Amendement n° 765 de M. Thomas Mesnier à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent également lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée pendant une période de quinze jours atteint les durées prévues par ces dispositions. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.