Rejeté.
I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts… (extrait)
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est de plus de 39.000 euros en France hexagonale. Cette récupération explique pour une large part le choix de ne pas recourir à cette aide, les personnes âgées concernées craignant de voir leur succession amputée dès lors qu’elles sont propriétaires de leur logement. Ainsi, en … (extrait)