Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport qui évalue les conséquences de la diminution des prestations familiales et plus particulièrement de la prestation d’accueil du jeune enfant, et de l’harmonisation du plafond des ressources, en vigueur depuis l’adoption de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences financières, économiques et sociales pour les familles, de la di… (extrait)
L’objectif de cette demande de rapport est d’interpeller le Gouvernement sur la diminution des prestations familiales, et plus particulièrement de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et sur l’harmonisation du plafond des ressources en vigueur depuis l’adoption du PLFSS 2018. L’allocation de base de la PAJE permet aux familles de compenser le coût lié à l’arrivé d’un enfant, pendant 3 an… (extrait)