Amendement n° 826 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée au patient à l’issue de son passage dans le centre de santé. De plus, il y a une obligation de validation par le conseil de l’ordre pour l’ouverture d’un centre de santé ayant une activité en ophtalmologie ainsi qu’une accréditation annuelle d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son rapport annuel Charges et Produits 2021, l’Assurance Maladie a attiré l’attention sur des pratiques de facturation anormales, avec suspicion de fraudes, d’abus de cotation, voire d’actes non pertinents, dans certains nouveaux centres de santé se concentrant sur l’activité ophtalmologique. Il en est de même dans certains centres de santé dentaire. Ainsi en 4 ans, si le nombre de patients a… (extrait)