Rejeté.
I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du transport routier de marchandises pendant les heures de nuit pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13. » ; II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité s… (extrait)
L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiennes du secteur du transport routier de marchandises dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines pour une durée d’une année s’étalant du 1er au 31 décembre 2022. Le contexte d’insularité ou de l’étroitesse du marché oblige les entreprises de transports à … (extrait)