Amendement n° 846 de M. Philippe Naillet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article 520 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,61 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 11,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. Selon la Sécurité routière, l'alcool au volant est responsable de près de 30% de la mortalité sur les routes françaises. Un conducteur alcoolisé multiplie son risque d'être responsable d'un accident mortel de 17,8. Chaque année en France naissent 8 000 enfants atteints … (extrait)