Rejeté.
I. - À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorat… (extrait)
L’avenant 43 à la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération est entré en vigueur au 1er octobre. Sur le principe, il correspond à une véritable revalorisation des emplois, ce dont on ne peut que se réjouir, tant pour l’augmentation de la rémunération des pe… (extrait)