Amendement n° 851 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. - Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la surcotisation salariale sur la prime de feu acquittée par les sapeurs-pompiers professionnels. La caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRCL) perçoit depuis 1991 une double surcotisation sur la prime de feu afin d'assurer le financement de l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension de retrai… (extrait)