Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 23,89 % » ; « 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 17 vise à transférer des recettes dévolues à la branche famille de la sécurité sociale pour abonder d’autres branches. Il n’est pas acceptable que les dépenses nouvelles soient supportées en partie par la branche famille, entravant d’autant la politique familiale. D’autant que l’on constate une baisse continue de la natalité depuis 2015. Ainsi, 800 000 bébés sont nés en 2015 contre 753 0… (extrait)