Amendement n° 892 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est complétée par les mots : « des services d’aide et d’accompagnement à domicile à but non lucratif ». II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la revalorisation salariale des aides à domicile applicable au 1er octobre 2021 sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile à but non lucratif qui les emploient. L’entrée en vigueur de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile du secteur non lucratif constitue une avancée b… (extrait)