Amendement n° 894 de M. Philippe Naillet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les Outre-mer souffrent d’un manque de logements sociaux. La cour des comptes a rappelé, dans son rapport de septembre sur le logement en Outre-mer, la part des habitants éligible au logement social : près de 80 % contre 66 % dans l’Hexagone. On compte 1 721 000 ayants droits potentiels pour 2 152 000 habitants en Outre-mer. Par ailleurs, 85 % de la population ultramarine réside dans des logements… (extrait)