Non soutenu.
I. - Le II de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et pour des secteurs précisés par décret, en 2022 » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide est également imputable sur les cotisations payées en 2022 au titre du régime d’assurance chômage à l’organisme de recouvrement men… (extrait)
La LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu à l’article 9 un dispositif d’aide aux secteurs les plus impactés par la crise de la Covid-19, listés par les annexes du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. L’article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 a complété ces dispositions a… (extrait)