Amendement n° 904 de M. Stéphane Viry à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de » les mots : « , de ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant au sein de l’établissement dès lors que la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « y incluant des dispositifs de télésanté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement n’augmente pas les dépenses prévues au sein de l’étude d’impact de la présente loi. Il donne la possibilité aux EHPAD de recourir à des dispositifs de télésanté au service de leurs missions de centres de ressources territoriaux tout en s’inscrivant dans le cadre des dotations des ARS prévues pour financer ces centres de ressources territoriaux ainsi que des crédits prévus pour perme… (extrait)