Amendement n° 912 de M. Stéphane Viry sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Afin de lui permettre de remplir ses missions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale adressent au comité, de façon trimestrielle et plus régulièrement à sa demande, les données nécessaires à l’analyse de l’activité et de l’attractivité des établissements de santé publics et privés. »

L'exposé des motifs

L’article L. 162-21-3 du code de la sociale prévoit que « le comité est rendu destinataire, à sa demande, des données nécessaires à l’analyse de l’activité des établissements de santé publics et privés ». Il est donc prévu que les données sont transmises à l’initiative du CEHPP. Afin de gagner en efficacité et transparence, nous proposons que l’initiative revienne aux ministres chargés de la santé… (extrait)