Rejeté.
Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionné ci-dessous ; « b) Pour les services non habilités au titre de l’aide sociale, en application des dispositions de l’article L. 347-1 du présent code. « Lorsque les prestations qu’ils délivrent sont pri… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier la tarification de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie en précisant que le tarif national plancher sert de base de calcul aux prestations APA et PCH. Il prévoit également que le tarif national plancher soit révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution du coût de fonctionnement des services, selon des modalités fixées par arrêt… (extrait)