Amendement n° 932 de M. Stéphane Viry à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constit… (extrait)