Amendement n° 941 de M. Stéphane Viry à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment situés sur le territoire européen ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes.