Amendement n° 943 de M. Stéphane Viry à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 38 du projet de Loi prévoit d’intégrer la localisation des sites de production des médicaments comme composante de leur tarification En premier lieu, cette disposition serait sans effet sur la finalité recherchée puisque, ainsi que l’a souligné le rapport Biot de 2020, ce n’est pas la délocalisation mais la concentration des moyens de production qui accroît le risque de tensions d’approv… (extrait)