Amendement n° 967 (Rect) de M. Stéphane Viry sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, et à ceux mentionnés à l’article L. 6111-1-2 du code de la santé publique. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à … (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 … (extrait)