I. - Après le mot : « complémentaire » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « obligatoire ». III. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ».
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. La protection sociale complémentaire telle qu’envisagée dans la Fonction publique par cette ordonnance est organisée de façon spécifique et différente du secteur privé. Ainsi, si la participation financière des employeurs publics y est rendue … (extrait)