Amendement n° 993 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° De réinterroger, grâce aux données collectées, les modalités d’utilisation et la pertinence de l’outil national grille Aggir, utilisé dans le cadre d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie, pour l’évaluation du niveau de dépendance des bénéficiaires, y compris ceux atteints de troubles cognitifs ».

L'exposé des motifs

L’article 32 du PLFSS 2022 prévoit donc la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile par les départements, qui sera fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ce système d’information unique aura pour principal objectif de contribuer au renforcement de l’égalité de traitement e… (extrait)